M-5, r. 1 - Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Texte complet
16. L’inspecteur en chef détermine les modalités des inspections effectuées conformément à la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5).
R.R.Q., 1981, c. M-5, r. 1, a. 16.